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Le mariage est bien plus qu’un engagement affectif : il entraîne également des conséquences juridiques et patrimoniales importantes. Il organise notamment les relations entre époux ainsi que leurs droits et obligations, tant pendant le mariage qu’en cas de séparation ou de décès.
Le notaire est là pour vous informer et vous accompagner afin que votre situation corresponde pleinement à vos souhaits.
Lors de votre mariage, un régime matrimonial s’applique automatiquement. À défaut de choix, vous êtes soumis au régime légal belge (sauf exception en cas de mariage présentant des aspects internationaux).
C’est le régime par défaut.
Ce régime offre une protection et une solidarité entre époux mais n’ont plus d’autonomie.
Dans ce régime :
Ce régime est souvent choisi pour protéger un patrimoine personnel ou dans le cadre d’une activité professionnelle à risque, ou tout simplement dans un souci de garder toute son autonomie personnelle dans la getsion de son patrimoine mais n’offre que peu de solidarité entre époux.
Le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts est un régime hybride, qui combine indépendance pendant le mariage et partage au moment de sa dissolution.
Pendant le mariage : une séparation complète
Durant toute la durée du mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens classique :
Cela permet une grande autonomie, notamment en cas d’activité professionnelle ou de patrimoine distinct.
À la fin du mariage : un partage de l’enrichissement
Lorsque le mariage prend fin (par divorce ou décès), on compare l’évolution du patrimoine de chaque époux.
L’objectif est de déterminer qui s’est le plus enrichi pendant le mariage.
L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation, c’est-à-dire une compensation financière.
Ce régime ne convient pas à toutes les situations. Le notaire est à vos côtés pour vous conseiller et vous aider à choisir la solution la mieux adaptée à votre situation personnelle.
Il est possible (et souvent recommandé) de conclure un contrat de mariage devant notaire avant la célébration.
Ce contrat permet :
À défaut de contrat, le régime légal s’applique automatiquement.
Il est possible, au cours du mariage, de modifier son régime matrimonial si votre situation évolue (activité professionnelle, enfants, patrimoine…).
Elle offre une protection juridique plus limitée que le mariage, mais supérieure à la simple cohabitation de fait.
La cohabitation légale est simple à mettre en place :
La cohabitation légale prend effet dès l’enregistrement de cette déclaration.
La cohabitation légale crée certains droits et obligations :
Contrairement au mariage, il n’y a pas de patrimoine commun.
La cohabitation légale peut être arrêtée facilement :
La séparation n’entraîne pas de partage des biens, chacun reprend ce qui lui appartient. Concernant les biens appartenant aux deux personnes, il est nécessaire de procéder à un partage (sortie d’indivision), accompagné du règlement des éventuelles dettes.
Le cohabitant légal survivant bénéficie d’une protection limitée :
Il est donc souvent conseillé de prévoir des aménagements complémentaires pour mieux protéger son partenaire.
La clause d’accroissement est une disposition que l’on peut insérer dans un acte d’achat immobilier, généralement lorsque deux personnes achètent ensemble un bien.
Elle permet d’organiser à l’avance le sort du bien en cas de décès de l’un des acquéreurs.
Avec une clause d’accroissement, il est prévu que, au décès de l’un des acquéreurs, sa part dans le bien revient à l’autre.
👉 Le survivant devient ainsi plein propriétaire ou usufruitier du bien, sans que la part du défunt ne passe par sa succession.
La clause d’accroissement présente aussi certaines particularités :
Il est donc essentiel d’être bien conseillé avant de l’adopter.
Si un des acquéreurs finance une part plus importante du prix (apport personnel plus élevé, remboursement plus important du crédit…), il est essentiel de formaliser cet écart.
👉 Sans document écrit, chacun est présumé avoir contribué selon sa quote-part dans l’acte (par exemple 50/50), ce qui peut créer une injustice en cas de séparation ou de revente.
La reconnaissance de dette permet donc :
La reconnaissance de dette est un document par lequel l’un des acquéreurs reconnaît devoir une somme à l’autre.
Elle précise notamment :
En pratique, cela signifie que lors de la revente du bien ou en cas de séparation, la personne ayant financé davantage pourra récupérer en priorité la somme avancée, après paiement des éventuels créanciers et partage entre les parties.
Une rédaction approximative peut entraîner des difficultés importantes par la suite.
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